Dernière mise à jour : Octobre 2022
Préambule
Nos conditions générales de vente (CGV) distinguent :
• les vins vendus en primeur des Hospices ou Albert Bichot, qui sont soumis à des conditions de vente spécifiques et dérogatoires du fait même de la vente en primeur. Les Conditions Générales de Vente de ces vins sont précisées ci-dessous.
• les vins vendus qui sont en stock, dont les CGV sont également précisées ci-dessous.
CGV ET FRAIS DE PORT DES VINS VENDUS EN PRIMEUR
– Frais de port vins primeur 2022 et 2021
Les frais de port des vins en primeur sont indiqués sur cette page : https://dev.hospices-beaune.com/livraison et expressement acceptés par le client au moment de sa validation de commande. Le client peut aussi venir chercher sa commande à Beaune, en semaine uniquement et lors de nos jours d’ouverture.
Pour rappel, voici les frais de port des vins primeur millésime 2022
Pour rappel, voici les frais de port des vins primeur millésime 2021
– Conditions Générales de Vente – vins des Hospices de Beaune millésime 2022
En commandant sur notre boutique en ligne les vins des Hospices de Beaune millésime 2022, vous acceptez sans réserve les conditions générales de vente qui se trouvent ci-dessous
– vins en primeur Albert Bichot Millésime 2022
En commandant sur notre boutique en ligne les vins Albert Bichot millésime 2022, vous acceptez sans réserve les conditions générales de vente qui se trouvent ci-dessous
CGV ET FRAIS DE LIVRAISON DES VINS EN STOCK (EXCLUANT DONC LES VINS VENDUS EN PRIMEURS)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre
• le vendeur, SARL Maison Albert, SARL au capital de 5 000 000 Euros – RCS Dijon 306906728, dont le siège social est 6 bis Bd Jacques Copeau 21 200 BEAUNE, France
• et d’autre part toute personne physique ayant atteint l’âge minimum légal requis pour acheter de l’alcool, ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.hospices-beaune.com, ci-après dénommé, l’Acheteur ou le Client.
PROTECTION DES MINEURS
Conformément aux articles L3342-1et L3353-3 du code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquent, seules les personnes ayant dix-huit (18) ans révolus à la date où elles souhaitent commander sur le site www.hospices-beaune.com peuvent effectivement procéder à un achat en ligne sur ce site. L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. CONSOMMER AVEC MODERATION.
OBJET
Ces Conditions Générales de Vente édictent les règles applicables à la vente des produits distribués par Albert Bichot, présentés et mis en vente à distance sur son site internet, www.hospices-beaune.com. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci. Elles s’appliqueront pendant toute la durée de mise en ligne des produits distribués par Albert Bichot.
PRISE DES COMMANDES ET CONFIRMATION
Le Client qui souhaite acheter les produits présentés sur cette boutique en ligne doit obligatoirement :
• remplir le bon de commande en ligne en cliquant sur le ou les produits sélectionnés et en se conformant aux quantités prédéfinies
• suivre les étapes de la commande et de sa validation s’affichant à l’écran : en cliquant sur le bouton « passer commande » à l’affichage de la page « Mon panier »
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées et toutes données nécessaires à la livraison des produits commandés ou entrer le code et le mot de passe dont il disposerait déjà et sélectionner le mode de règlement choisi
• accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. une commande sera impossible sans la manifestation de cette adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente. Cette case cochée vaut ainsi reconnaissance de la part de l’Acheteur d’avoir une parfaite connaissance de celles-ci ainsi que l’âge minimum légal requis susvisé, et renonciation à se prévaloir d’autres conditions
• valider sa commande après l’avoir vérifiée
Albert Bichot accusera réception de la commande au Client par l’affichage d’un message de confirmation contenant le numéro de la commande et par l’envoi simultanément d’un e-mail reprenant cet élément. Les commandes ainsi passées sur le site www.hospices-beaune.com engagent le Client dès la dernière validation de sa commande et la confirmation par Albert Bichot de son enregistrement, cette confirmation valant en effet signature et acceptation des termes de l’opération commerciale réalisée et liant contractuellement le Client et Albert Bichot. Toutefois, Albert Bichot se réserve la faculté de refuser toute commande anormalement élevée et d’annuler toute commande qui ne comporterait pas toutes les informations nécessaires à la livraison des produits. Dans tous les cas, Albert Bichot en informera le Client.
CARACTÉRISTIQUES ET TARIFS DES PRODUITS PROPOSÉS
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue virtuel publié sur le site www.hospices-beaune.com. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, Albert Bichot avertira le client rapidement et sa commande sera remboursée. Les prix en euros figurant sur le site sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Albert Bichot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les tarifs sont établis en conformité avec les dispositions des articles L410-1 et suivants du Code de Commerce. Les prix indiqués sur ce catalogue ne comprennent pas les frais de port, ceux-ci sont indiqués par ailleurs sur la page https://dev.hospices-beaune.com/livraison/
MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Le paiement sera effectué en euros selon le mode déterminé par l’Acheteur au moment de sa commande :
• par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard et MasterCard uniquement) en saisissant son numéro et sa date d’expiration : le paiement sera alors réalisé par le biais du système sécurisé e‑transactions Crédit Agricole, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises seront cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne pourra en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau, Albert Bichot même ne recevra que l’autorisation de paiement, positive ou négative de la banque, toutes les données bancaires ne transitant que par e-transactions Crédit Agricole.
• par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Maison Albert Bichot en indiquant au dos du chèque le numéro de commande et accompagné du récapitulatif de la commande. Le tout doit être adressé à Albert Bichot, à l’attention de Karen Balloux, 6 bis boulevard Jacques Copeau, 21 200 Beaune. La commande sera alors expédiée à réception du chèque de règlement. Le compte de l’Acheteur ne sera débité du montant des produits commandés que lors de leur expédition. Une facture faisant ressortir la TVA sera systématiquement adressée à l’Acheteur par email.
• Par virement bancaire. Nos coordonnées bancaires sont indiquées sur le site au moment de la confirmation de commande. La commande ne sera définitivement validée qu’au moment de la réception des fonds par notre banque.
DÉLAI DE LIVRAISON
Les commandes sont exécutables dans un délai de vingt jours ouvrés après la confirmation de la commande sur le site www.hospices-beaune.com, sauf indisponibilité technique. Tous faits en dehors du contrôle de Albert Bichot tels que : mobilisation, guerre, grève, épidémie, cataclysme, incendie, pénuries de moyens de transports, vague de froid ou tout autre fait analogue, suspendent de plein droit l’exécution des ordres et dégagent Albert Bichot de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour une inexécution de la commande. En cas d’indisponibilité Albert Bichot s’engage à rembourser le client dans les quatorze jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, la somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L 138-3 du code de la consommation.
FRAIS DE LIVRAISON
Pour toute livraison en France métropolitaine de vins en stock (donc hors primeur), les frais de port sont offerts à partir de 250 Euros TTC de commande. En dessous de ce montant, les frais de livraison en France métropolitaine sont d’un montant forfaitaire de 30 Euros TTC.
Vous pouvez également venir chercher votre commande à Beaune, sans frais ni remise, sur RV. Les frais de livraison dans d’autres pays sont indiqués sur la page https://dev.hospices-beaune.com/pages/livraison/
Merci de nous contacter avant la commande pour une livraison dans d’autres pays ou hors de France métropolitaine.
LIVRAISON EFFECTIVE
La livraison s’entend de la délivrance des marchandises par le Vendeur à l’Acquéreur, laquelle intervient dès la remise desdites marchandises par le transporteur à l’Acquéreur ou au tiers qu’il aura désigné. La livraison est faite à l’adresse indiquée sur le bon de commande, laquelle ne peut être située que dans l’aire géographique définie ci-après. Il appartient à l’Acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de sa livraison et de formuler les éventuelles réserves sur le bordereau de réception avant signature. En cas de réserves, même si elles sont indiquées de façon claire, précise et complète, elles devront faire l’objet, dans les trois jours à compter de la livraison, d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au Transporteur, conformément à l’Article L 133-3 du Code de Commerce. Ce n’est que sous ces conditions que Albert Bichot sera en mesure de prendre en compte le dossier de réclamation et de prendre en charge les manquements éventuels. Albert Bichot n’assume aucune responsabilité pour dommages indirects quelle qu’en soit l’origine. La responsabilité de Albert Bichot ne saurait être engagée après la prise en charge par l’Acheteur en cas de défaut constaté sur la marchandise imputables à de mauvaises conditions de stockage.
AIRE GEOGRAPHIQUE
Le vente en ligne des produits présentés sur le site www.hospices-beaune.com est réservée aux Acheteurs souhaitant effectuer des livraisons en France Métropolitaine. Les livraisons sont possibles dans d’autres pays avec des conditions spécifiques, sur devis après acceptation et paiement la commande.
RÉTRACTATION
Albert Bichot attire l’attention des consommateurs sur le fait qu’ils bénéficient d’un droit de rétractation pour chacune des commandes qu’ils effectueront auprès d’elle. En effet, en vertu de l’article L.121-21 du code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de quatorze jours francs pour exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai de quatorze jours francs commencera à courir à compter de la réception des articles commandés. Lorsque ce délai expirera un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation devra être exercé par l’envoi d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, adressée avant la fin du délai de rétractation par courrier recommandé adressé à Albert Bichot. A compter de la réception du courrier recommandé par Albert Bichot, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour renvoyer les articles reçus. Dans ce cas, le consommateur supporte les frais de renvoi du bien. En vertu de l’article L.121-21-4 du code de la consommation, dès l’instant où la société Albert Bichot recevra un tel envoi, elle devra effectivement rembourser le consommateur en question sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception des articles ou de la justification par le consommateur de la preuve de l’expédition des articles. Le remboursement s’entend de la valeur de la marchandise majorée des frais d’envoi limités à la somme correspondante au mode d’envoi standard de Albert Bichot. Au-delà de ce délai, la somme due sera productive d’intérêts au taux légal en vigueur si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration du délai mentionné ci avant, d’un intérêt de 5% si le retard dans le remboursement est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard dans le remboursement est compris entre vingt et trente jours de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Clause de non usage de goûter avant d’acheter : par le seul fait de nous passer commande, l’acquéreur renonce expressément au bénéfice de l’Article 1587 du Code Civil.
GARANTIE
Tous les produits vendus sur le site www.hospices-beaune.com bénéficient de la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de défectuosité ou de non conformité d’un produit vendu, dûment reconnue, Albert Bichot décidera, dans un délai raisonnable, soit de le remplacer, soit de le reprendre et d’en rembourser le prix facturé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale au siège social de Albert Bichot dans un délai de 6 mois à compter de la livraison du produit en cause. L’Acheteur doit en tout état de cause tenir le produit à disposition pour permettre à Albert Bichot de le contrôler.
RESPONSABILITÉ
Albert Bichot, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service ou d’autres problèmes involontaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute modification des emballages d’origine des produits ou des mentions portées sur ces emballages ou ces produits est interdite. Tous les éléments du site www.hospices-beaune.com, qu’ils soient visuels (sigles, logos, couleurs, graphisme) ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets et restent la propriété exclusive de Albert Bichot. Toute mention, utilisation, reproduction, exploitation ou rediffusion de ces éléments, à quelque titre que ce soit, même partiellement, est interdite. L’Acheteur qui disposerait d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.hospices-beaune.com, à la condition toutefois d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de Albert Bichot. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Par contre, tout lien hypertexte renvoyant au site www.hospices-beaune.com et utilisant la technique du « framing » ou du « deep linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de Albert Bichot.
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs font l’objet d’un traitement automatisé. Les données nominatives communiquées par les Acheteurs ou collectées via le fonctionnement du site hospices-beaune.com ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes des Clients. Les Acheteurs consentent d’ailleurs à l’utilisation de ces données par Albert Bichot, notamment pour leur communiquer des informations relatives aux offres promotionnelles qui pourraient les intéresser.
La Maison Albert BICHOT recense dans un registre la liste de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel au fur et à mesure de leur mise en œuvre. Cette liste est tenue à disposition de toute personne en faisant la demande.
La Maison Albert BICHOT veille au respect des droits des personnes (droit d’accès, de rectification et d’opposition,…). En cas de difficultés rencontrées lors de l’exercice de ces droits, les personnes concernées doivent s’adresser par mail au groupe RGPD : rgpd@albert-bichot.com.
PREUVE DES TRANSACTIONS
L’ensemble des données fournies au moment de la commande et la confirmation enregistrée sur le site www.hospices-beaune.com constituent la preuve des transactions commerciales réalisées entre les parties.
CLAUSE PENALE
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement anticipé ou comptant ne lui sera alors accordée.
Pénalités pour paiement tardif : sauf report sollicité à temps et accordé par nous, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal avec un minimum de 100 Euros à titre de clause pénale forfaitaire. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur les factures sera majoré de plein droit par une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L144-6 alinéa 12 du Code de Commerce.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Albert Bichot (le vendeur) se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la remise matérielle des marchandises.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, les Tribunaux du siège social d’Albert Bichot seront compétents.
CONTACT
Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur la page contact de la boutique en ligne grâce au formulaire : https://dev.hospices-beaune.com/contact/